ART. 15	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.