APRÈS ART. 10	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre lesÉtats-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernementalrelatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyensfrançais dits « Américains accidentels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des« américains accidentels » et d’effectuer un état deslieux de la mise en œuvre réciproque de l’accordintergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013.
Cet accord prévoit notammentl’obligation pour les institutions financières nationales designaler auprès de l’administration fiscale des États-Unisd’Amérique leurs clients dotés de la nationalité américaine. Cetaccord a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des Françaisdits « Américains accidentels » qui sont dotés de ladouble nationalité en raison du « droit du solaméricain » sans pourtant jamais avoir résidé dans cepays. 
Parmi les principales conséquences,ces contribuables français se sont découverts contribuablesaméricains avec l’obligation de régler l’IR voire des arriérés dusde l’administration fiscale américaine.