AVANT ART. PREMIER	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 194 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi modifié :
a) À la sixième ligne de ladeuxième colonne, le chiffre : « 2 » est remplacépar le chiffre : « 2,5 » ;
b) À la septième lignede la deuxième colonne, le chiffre : « 3 » estremplacé par le chiffre : « 3,5 » ;
c) À à la huitième ligne dela deuxième colonne, le chiffre : « 3 » est remplacépar le chiffre : « 3,5 » ;
d) À à la neuvième ligne dela deuxième colonne, le chiffre : « 4 » est remplacépar le chiffre : « 4,5 » ;
e) À à la dixième lignede la deuxième colonne, le chiffre : « 4 » estremplacé par le chiffre : « 4,5 » ;
f) À à la onzième lignede la deuxième colonne, le chiffre : « 5 » estremplacé par le chiffre : « 5,5 » ;
g) À à la douzièmeligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 5 » estremplacé par le chiffre : « 5,5 » ;
h) À à la treizièmeligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 6 » estremplacé par le chiffre : « 6,5 » ;
i) À à la quatorzièmeligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 6 » estremplacé par le chiffre : « 6,5 ».
2° Au a du même I, lesmots : « chacun des deux premiers » sont remplacéspar les mots : « le premier » et le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« deuxième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays traverse une crise de lanatalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de laLibération, a été systématiquement affaiblie pour des raisonsidéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheurdes familles.
Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet debénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus enadéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dèsle deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois desoutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achataux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, unepolitique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvelenfant engendre évidemment des dépenses supplémentairesobligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), celapermettra alors aux parents d’envisager sereinement un projetfamilial.
Par ailleurs, cette mesure sera un véritable plus pour le budgetdes familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants,cette part fiscale pleine représentera un gain annuel de560 euros environ.