ART. PREMIER	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 26 les deux alinéas suivants :
« VI. – La privatisation dessociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication estengagée au 1er septembre 2022.
« À compter du 1erjanvier 2023, la compensation de la suppression de la contributionà l’audiovisuel public se limite au financement d’Arte, de TV5Monde et de l’INA. Cette compensation est versée sous la forme desubventions du budget général de l’État chaque année, pour leurmontant intégral, dans un délai d’un mois maximum à compter del’ouverture de la gestion. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la redevancetélévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de noscompatriotes.
Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain depouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissementdu déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser FranceTélévision et Radio France.