AVANT ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les droits au titrede la participation aux résultats de l’entreprise affectés, enapplication des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du codedu travail, antérieurement au 1er janvier 2022, àl’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans desentreprises solidaires en application du premier alinéa del’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ouexigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avantl’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 etL. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financerl’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur del’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations deservices.
Les sommes attribuées au titre del’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, enapplication de l’article L. 3315‑2 du code du travail,antérieurement au 1er janvier 2023, à l’exclusionde celles affectées à des fonds investis dans des entreprisessolidaires en application du premier alinéa de l’articleL. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pourleur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévuà l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié pourfinancer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans lesecteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieursprestations de services.
Lorsque, en application de l’accordde participation, la participation a été affectée à l’acquisitionde titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ausens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code dutravail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placementcollectif en valeurs mobilières relevant des articlesL. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier,ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à desinvestissements, en application de l’article L. 3323‑3 du codedu travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommesest subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues auxarticles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accordpeut prévoir que le versement ou la délivrance de certainescatégories de droits peut n’être effectué que pour une partie desavoirs en cause.
Lorsque, en application durèglement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a étéaffecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’uneentreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’articleL. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actionsd’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevantdes articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire etfinancier, le déblocage de ces titres, parts ou actions estsubordonné à un accord conclu dans les conditions prévues auxarticles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cetaccord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certainescatégories de droits peut n’être effectué que pour une partie desavoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis enplace à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues àl’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage susvisé destitres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirsen cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Le salarié peutdemander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actionsou sommes mentionnés au I entre le 1er juilletet le 31 décembre 2022. Il est procédé à ce déblocage en uneseule fois.
III. – Les sommes verséesau salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond globalde 30 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommesmentionnées aux I et II du présent article bénéficientdes exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 etL. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 etL. 3325‑2 du code du travail.
V. – Le présent articlene s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommesattribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargnepour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du mêmecode.
VI. – Dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi,l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés enapplication du présent article.
VII. – L’employeur oul’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale lemontant des sommes débloquées en application du présentarticle.
VIII. – Le salarié tientà la disposition de l’administration fiscale les piècesjustificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformémentaux deux premiers alinéas du I.
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
X. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crisesanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation.Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne desFrançais.
Le 9 avril 2020, l’enquête del’Association française de la gestion financière, a annoncé unenouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale.Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissancespectaculaire de 15 % sur l’année.
Les droits à participation dessalariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis encompte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI)ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sontnormalement indisponibles pendant cinq ans.
Le dispositif de déblocageexceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait auxbénéficiaires de retirer, au cours de l’année 2021, tout ou partiedes avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargnesalariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un pland’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans lesfonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y comprisles intérêts – bénéficieront d’une exonérationd’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDSsur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser latrésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de laparticipation gérée en compte courant bloqué, ou de laparticipation et de l’intéressement investis en titres del’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, seraitsubordonné à un accord collectif ou à l’accord du chefd’entreprise.
Le montant des sommes débloquéesdans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à30 000 € par bénéficiaire. Cela permettra à nosconcitoyens de financer l’achat de biens d’utilité courante maisonéreux, tels qu’une voiture, ou la réalisation de travauximmobiliers, voire à constituer une aide pour l’acquisition d’unlogement.
Ce dispositif simple et équilibréest également avantageux pour les salariés qui conserveront lesexonérations fiscales et sociales attachées aux sommesbloquées.