APRÈS ART. 3	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les énergies de première nécessité :le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies ne sont pas un produitde consommation ordinaire mais bien des produits de 1èrenécessité.
Se chauffer, se laver, se déplacer vers son travail, cuisinerpour manger, emmener ses enfants à l’école ou chez le médecin… Cesgestes sont des actes du quotidien et pourtant ils deviennent deplus en plus difficiles pour une partie des Français en raison del’explosion des coûts de l’énergie. Si les classes populaires sonttouchées, les classes moyennes se retrouvent elles aussi dans cetteproblématique. Il est donc important de prendre une mesure quipermettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
Face à l’inflation, aux conséquences de la guerre en Ukraine, ilest primordial de prendre des décisions fortes et de façon pérennepour aider nos concitoyens. Les chèques mis en place ont montréleur inefficacité.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteurqui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre uneffet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie,pour peur que l’État garantisse sa stricte répercussion sur lesprix.