APRÈS ART. 3	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 septies du code général des impôts, ilest inséré un article 278 octies ainsirédigé :
« Art. 278octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits depremière nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixéepar décret ».
II. – La liste desproduits concernés est établie par décret en concertation avec lesassociations de consommateurs.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation touche particulièrementles produits de première nécessité, l’alimentation etl’hygiène.
Les nouvelles prévisions de l’Insee envisagent une inflation à7 % en septembre. La hausse des prix se situerait entre6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année. L’Observatoirefrançais des conjonctures économiques évalue à 0,8 % la baissepouvoir d’achat par unité de consommation cette année, battantainsi tous les records depuis 2013.
Compte tenu des difficultés des agriculteurs et des industriels,il est impossible de multiplier les promotions ou de rogner lesmarges.
Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine deproduits de première nécessité pour une période d’un an permettrade baisser structurellement les tensions inflationnistes quifrappent l’économie et donc les prix à la consommation.