APRÈS ART. 2	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifsnormaux des catégories fiscales des gazoles et des essences fontl’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présentII est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montantdéterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du mêmeII.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyendu pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente desgazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder lemontant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montantmentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté parun avis rendu public de la commission de régulation del’énergie.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devantêtre soustrait pour que le prix de vente comprenant le coûtd’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole,la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeursobservées du secteur définie par décret et toutes les taxes etsubventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro parlitre.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de 10 années, le niveau de taxation des énergies enFrance imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu uneressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment desFrançais. Cette forte taxation n’a jamais eu et n’aura jamais leseffets positifs sur l’environnement escomptés tant qu’il n’existerapas d’alternative technologique déployée à grande échelle et à coûtabordable sur le territoire. 
Alors que l’inflation sur les énergies est hors-contrôle, ilconvient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposéesen 2017 et 2018 pour transférer leur montant sur d’autresressources fiscales afin de rendre leur argent aux Français.