APRÈS ART. 13	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le budget consacré à la formationcontinue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cettepolitique, leur efficacité dans l’accompagnement des enseignants,et dresse les pistes d’améliorations à apporter en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àdéfinir avec précision les moyens alloués à la formation continuedes enseignants du premier et second degré, et à faire un état deslieux de leur utilisation, afin de déterminer des pistesd’amélioration de cette politique essentielle à l’accompagnementdes enseignants et à la réussite des élèves.
 
Alors qu’un consensus clair et partagé (OCDE, Cour des comptes,multiples rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale), se dégagepour affirmer que la formation continue des enseignants est unélément essentiel d’un système éducatif à la hauteur des attentesdes élèves, parents et enseignants, notre pays est loin derrièreses voisins européens sur cette question.
 
Pourtant, ces professionnels effectuent des missions quidemandent des connaissances fondamentales et pédagogiques toujoursrenouvelées. À cela s’ajoute une augmentation des missions qui leursont confiées et une porosité de plus en plus forte de l’Ecole avecles grandes évolutions de notre société (sensibilisation auchangement climatique, éducation morale et civique, nouvellestechnologie…).
 
Le Président de la République s’est engagé durant la campagneprésidentielle à faire de l’Ecole un pilier de notre action. 6milliards d’euros vont venir répondre aux enjeux auxquels fait facenotre système scolaire ce qui permettra notamment unerevalorisation très attendue par les professionnels, mais égalementde répondre à la demande d’accompagnement des enseignants.