AVANT ART. PREMIER	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre VI du livre II de latroisième partie du code du travail est complété par un chapitre IVainsi rédigé :
« Chapitre IV : Forfaitmobilité rurale 
« Section 1 : Champd’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions duprésent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’articleL. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque larésidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situéshors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de lamobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place duforfait mobilité rurale mentionné à l’article L. 3264‑3 et lapart contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprisesentrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1,par accord entre l’employeur et les représentants d’organisationssyndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autresentreprises, par décision unilatérale de l’employeur aprèsconsultation du comité social et économique.
« Section 2 :Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le forfait mobilitérurale est un mode de paiement remis par l’employeur à un salariépour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagéspour l’achat de carburants automobiles, et par la nécessité pour unsalarié d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour serendre à son travail, faute de transport collectif.
« Ce forfait est émisdirectement par l’entreprise au moment du paiement du salairemensuel du salarié, et visible sur la fiche de paie du salarié.
« Section 3 :Exonérations
« Art. L. 3264‑4. – Lorsque l’employeur versele forfait mobilité rural à un salarié, le complément derémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt surle revenu dans les conditions fixées au 19° quater del’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑5. – Le versement du forfaitmobilité rurale par l’employeur est exonéré des cotisations desécurité sociale.
« Art. L. 3264‑6. - Le versement du forfaitmobilité rurale par l’employeur donne le droit à l’entreprise debénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montantversé annuellement, dans une limite d’un montant maximum défini pardécret.
« Art. L. 3264‑7. La part contributive del’employeur au sein du versement du forfait mobilité rurale seradéductible du versement transport.
« Section 4 :Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑8. – Un décret détermine lesconditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier duforfait mobilité rurale, de la prise en charge des frais detransports publics et de la prise en charge des frais de transportspersonnels.
« Art. L. 3264‑9. – Un décret détermine lesautres modalités d’application du du forfait mobilité rurale,notamment les conditions du versement du forfait mobilitérurale. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier de l’année de la promulgation dela présente loi.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unforfait mobilité rurale, pour inciter les entreprises à participerà la
prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.
Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transportspublics est obligatoire et bénéficie avant
tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forteconcentration démographique. Ce forfait
permettra de prendre en charge une partie des frais de carburant dusalarié, et les frais inhérents à la
nécessité d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour serendre à son travail, faute de transports
collectifs à sa disposition.
Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participerau financement des frais de transport de
ses salariés. Mais force est de constater que l’applicationconcrète de ces dispositifs n’a pas connu un
développement réel. Afin de permettre une réelle participation desentreprises aux trajets professionnels
de leurs salariés, cet amendement de loi s’inspire du dispositif,forfait mobilité durable, à l’initiative des
employeurs.
Ce forfait mobilité rurale permet à un employeur de participer auxfrais de transport de ces salariés,
comme cela est le cas pour les transports collectifs, et pour lesmoyens de transports durables, au sens du
forfait mobilité durable. C’est un dispositif gagnant-gagnant quirepose sur trois idées de bon sens : la
récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentationdu pouvoir d’achat ; la consolidation
du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutienau monde rural qui est trop souvent oublié
des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
Ce forfait mobilité rurale concernera les salariés dont larésidence habituelle ou le lieu de travail sont
situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice dela mobilité inclus dans les agglomérations
de plus de 150 000 habitants.
Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisations desécurité sociale pour leur mise en
œuvre ainsi que de la liberté de fixer le montant du forfait. Ceforfait n’est pas soumis à l’impôt sur le
revenu pour les salariés en bénéficiant. Afin d’inciter lesentreprises à proposer ce forfait, le versement du
forfait mobilité rurale permettra à l’employeur de bénéficier d’uncrédit d’impôt. Le crédit d’impôt est
égal à 50% des dépenses effectivement supportées. Les limitesannuelles pour les entreprises qui versent
ce forfait, concernant le crédit d’impôt, seront fixées par décret,en fonction de la taille des entreprises.
Il s’agit d’un amendement dans l’ambition des Républicains dedéfendre le pouvoir d’achat des salariés. Il
doit permettre d’’inciter les entreprises à accompagnerfinancièrement leurs salariés face à la flambée des
prix à la pompe qui pénalise en premier lieu tous ceux qui sonttributaires de leur voiture pour aller
travailler.