APRÈS ART. 13	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et derémunération des accompagnants d’élèves en situation dehandicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander l’élaboration d’un rapport spécifiquement dédié auxaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESHs). Ce rapportévalue quantifie notamment les besoins réels d’AESHs au sein de nosétablissements scolaires et propose un plan visant à faciliter leurrecrutement et améliorer leurs conditions de travail.
 
Dans un contexte où certains établissements scolaires etplusieurs fédérations de parents d’élèves font régulièrementremonter un manque d’AESHs au sein des établissements scolaires,ces efforts doivent impérativement se poursuivre. Les collectivitésconcèdent également des difficultés dans le recrutement des AESHs.Un plan de recrutement des AESHs semble dès lors indispensable pourrespecter notre engagement en faveur d’une école encore plusinclusive et plus juste.
 
Ce rapport est remis au Parlement par le Gouvernement dans undélai d’un an suivant l’adoption du PLFR pour 2022, afin de prévoird’éventuelles mesures budgétaires supplémentaires en faveur desAESHs dès le PLF pour 2024.