APRÈS ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant :« 200 000 € » ;
b) Au premier alinéadu IV, le montant : « 15 932 € » estremplacé par le montant :« 60 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crisesanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation.Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne desFrançais.
On hérite de plus en plus tard enFrance. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, siaucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’icilà, de 58 ans, en 2050.
Le poids des droits de mutation àtitre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pourles héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction dulien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour leshéritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pouratteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 %pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.
Par conséquent, en 2016, le montantdes droits de succession perçus par l’État a atteint10,8 milliards d’euros et les droits de donation1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 %du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.
Dans ces conditions, dans lecontexte de la crise économique liée au Covid‑19, il imported’alléger les droits de succession et de faciliter les donationspour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers lesplus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française.