APRÈS ART. 3	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 del’article 278‑0 bis A est complété par une phraseainsi rédigée :
« Ladite taxe est égalementperçue sur les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usaged’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de lapart correspondant à la fourniture d’équipements ménagers oumobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans lecadre de travaux d’installation ou de remplacement du système dechauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou desystème de climatisation dont la liste est fixée par arrêté duministre chargé du budget ; ainsi que sur les travaux denettoyage et les travaux d’aménagement et d’entretien des espacesverts. »
2° L’article 279‑0bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’une tableronde avec la Confédération de l’artisanat et des petitesentreprises du bâtiment (CAPEB), vise à imposer une TVA au tauxréduit de 5,5% sur tous les travaux de rénovation et pas seulementpour les seuls travaux de rénovation énergétique.
Au titre de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts,les travaux de rénovation énergétique sont taxés à 5,5%, tandis queles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement etd’entretien des logement et des espaces verts sont taxés à hauteurde 10%, au titre de l’article 279-0 bis dudit code.
L’application d’une TVA à 5,5% sur tous types de travaux derénovation permettra de soulager les ménages face à la hausseexponentielle des coûts des travaux, de réhabiliter desaménagements vétustes, d’assurer une meilleure longévité del’habitat et une revalorisation de ce dernier. Elle vise égalementà soutenir le secteur du bâtiment, important pourvoyeur d’emplois,qui est l’un des plus touchés par l’inflation et les difficultésd’approvisionnement consécutivement à la crise sanitaire et à laguerre en Ukraine.