ART. 6	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Adaptation exceptionnelle de la prime carburant aux travailleurs deMayotte(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs deMayotte confrontés à une forte inflation dans le cadre de leursdéplacements domicile-travail. Cette ouverture doit permettre demoduler les dispositifs proposés par le Gouvernement en prenant encompte la situation spécifique des territoires ultramarins. Il estdonc institué une adaptation de la prime carburant à Mayottesous la forme d’une prime additionnelle pour les travailleursmahorais.
La situation de Mayotte, en raisonde ses caractéristiques géographiques et sociales, diffèrefortement de la France hexagonale. Il n’existe pas de modes detransports en commun effectifs, ce qui impose un usage récurrent dela voiture. 
La prime additionnelle demandée parcet amendement se fonde sur des éléments objectifs. L’INSEE Mayotteindique que plus de 33 000 Mahorais occupent un emploi à Mayotte,parmi ces travailleurs, près de 14 000 travaillent hors de leurcommune de résidence, soit quatre travailleurs sur dix, et sontdonc contraints, pour une grande partie d’entre eux, de se déplaceravec leurs véhicules.
La hausse des prix des carburantsest de nature à grever fortement la situation de ces travailleurset de leurs foyers. A cela s’ajoute la grande précarité qui touchela collectivité, avec un taux de pauvreté de 77 %. 
Cette adaptation à Mayotte pourraitprendre la forme d’une prime mahoraise additionnelle etexceptionnelle d’un montant de 100 euros pour les travailleursconcernés susmentionnés.
Cet amendement de crédits estime lecoût de cette prime à 1,4M d’euros.
Il est donc proposé sur lamission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » à : 
- La création d’un programme adhoc « Adaptation exceptionnelle de la prime carburantaux travailleurs de Mayotte » doté de 1,4M en AE et CPHT2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 1,4M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite etpilotage des politiques... » dans le seul objectif derespecter les règles fixées par l’article 40 de laConstitution.