APRÈS ART. 3	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Di Filippo, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis, ilest inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux de TVA applicable aux produits destinés àl’alimentation humaine est passé de 10 % à 5.,5% depuis le 1erjanvier 2022, les produits destinés à l’alimentation animale sonttoujours taxés à 10 %.
La crise en Ukraine a fortement impacté le secteuragroalimentaire et fait augmenter le prix des matières premièresagricoles, entrainant une nouvelle augmentation des charges pourles éleveurs dans l’approvisionnement de leur alimentationanimale.
Afin de soutenir financièrement les exploitants et de répondre àla demande qui a été faite par la profession agricole en faveur deséleveurs touchés par la crise sanitaire, cet amendement propose dediminuer à 5,5% le taux de TVA applicable à l’achat d’aliments pourles animaux destinés à la consommation humaine.
Il s’agirait d’une mesure de justice et d’équité envers leséleveurs, qui achètent aujourd’hui un aliment grevé d’une TVA à10%, pour revendre un animal à un taux de 5,5%.