APRÈS ART. 15	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.