AVANT ART. 9	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° les entreprises denégoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code dela sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de négoce en l’étatdes produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexesmentionnées à l’article L. 137-32 du code de sécurité socialeassurent la collecte et la première mise en marché des grains. Al’aval des exploitations agricoles, elles assurent l’introductiondes grains (blé pour le pain et les pâtes, graines oléagineuses etlégumineuses, ….) dans la chaîne alimentaire.
Les entreprises de négoce, qui sontdes entreprises familiales ou filiales de groupes ou decoopératives, représentent un tiers de la mise en marché des grainssoit une tonne sur trois.
Elles contribuent donc à proportionaux exportations de grains et tout particulièrement de blé. Cesentreprises sont assujetties à l’URSSAF, à l’impôt sur les sociétéset ne bénéficient pas des mêmes exonérations fiscales que lescoopératives agricoles.
 Le secteur du négoce alargement montré sa résilience et sa contribution à la sécuritéalimentaire lors de la crise liée à la covid-19.
La violente crise en Ukraine et sesconséquences sur les marchés agricoles, et notamment celui desgrains, viennent bousculer de nouveau le secteur.
L’envolée des prix agricoles et desmatières premières provoque un doublement des besoins en fonds deroulement, voire plus, et modifie les équilibres économiques desentreprises de négoce. La fiscalité induite par ces hausses, àvolumes d’activité équivalents, induit une forte augmentationmécanique des charges pénalisant les entreprises.
C’est notamment le cas de lacontribution sociale de solidarité, qui devait être supprimée en2017, mais ne l’a pas été.
 Dès 2015, les coopérativesagricoles ont été exonérées de cette contribution afin de compenserle fait qu’elles n’entraient pas dans le dispositif du CICE.
Les entreprises de négoce en l’étatdes produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexesn’ont jamais bénéficié d’une telle mesure bien qu’opérant dans lemême secteur professionnel que les coopératives agricoles, et cemalgré la disparition du CICE.
Le contexte de crise actuelle avecles conséquences sur les marchés agricoles accroît encore l’impactde cette différence de traitement.
La très forte hausse du prix descéréales et grains, mais également des produits d’agrofournitures,des engrais notamment, provoque une hausse considérable deschiffres d’affaires des entreprises de négoce sans que leur valeurajoutée globale n’augmente.
L’analyse des données d’un paneld’entreprises représentatives montre que la valeur ajoutéesectorielle avant crise est inférieure à 15% du CA.
De ce fait, le poids de lacontribution sociale de solidarité s’accroît, elle a pratiquementdoublé, et pèse ainsi fortement sur la rentabilité des entreprisesde négoce pour celles déjà assujetties à cette contribution. Desurcroît, des entreprises habituellement hors du champ de lacontribution sociale, vont mécaniquement entrer dans champd’application du fait de la hausse du chiffre d’affaires et dufranchissement du seuil de 19 M€ alors que leur valeur ajoutéeglobale elle ne va pas croître.
Si dans le contexte de crise enUkraine, la suppression de l’assujettissement à la contributionsociale de solidarité constitue une urgence pour les entreprises denégoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes, cette suppression constitue également un enjeu àplus long terme.
En effet, cette suppressionconstitue également une mesure d’équité pour les entreprises denégoce assujetties dans un contexte de marché concurrentiel.