ART. 4	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuelde capacité professionnelle pour l’accès à la profession detransporteur routier de marchandises, de personnes et decommissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexted’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la chertéde la vie en outre-mer.
La ratification d’un décret nelaissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pourfaire varier les conditions dudit décret, il est proposé desupprimer intégralement l’article autorisant laratification. 
L’objet est avant tout de protégerles potentiels candidats de cet examen de cette redevancesupplémentaire.