APRÈS ART. 3	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 294 du code général des impôts est ainsirédigé : 
« La taxe sur la valeurajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départementsde la Guyane, de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de LaMartinique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul n’ignore que les écarts de prixentre la Métropole et les Outre-Mer sont importants, parfoisastronomiques, et toujours incompris.
Tout augmente…. Sauf les revenus : le pouvoir d’achat desultra marins et des Réunionnais en particulier s’estconsidérablement affaibli en raison de l’augmentation des prix del’alimentation, du carburant et du gaz, des taxes, des facturesd’eau et d’électricité, des loyers, des assurances etmutuelles…
La pression fiscale affecte profondément la population :allocataires des minima sociaux, retraités, étudiants, salariés dusecteur privé, petits fonctionnaires, chefs d’entreprises,artisans, commerçants, agriculteurs, mères célibataires…
Il est urgent de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui n’enpeuvent plus de se serrer la ceinture dès le 15 de chaque mois,pour leur permettre de joindre les deux bouts, améliorer leurquotidien et pour relancer la consommation et donc l’activitééconomique et l’emploi.
La TVA à 0% apaiserait assurément les tensions et frustrations etentraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoird’achat, de la consommation et du moral des ménages et entreprisesultramarines, permettant la mise en place d’un cercle vertueux ausein des économies locales.