APRÈS ART. 3	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 296,296 bis et 296 ter du codegénéral des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence dans lecas de l’adoption de la TVA à 0%