APRÈS ART. 10	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de nepas avoir amnistié à la suite de l’élection présidentielle latotalité des dettes dues par les travailleurs indépendants enversl’ancien régime social des indépendants en Outre-mer et enparticulier à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’entreprisesultra-marines en difficulté notamment en raison de leurs arriérésauprès de l’ex RSI est extrêmement important. Or les entreprisesqui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuventaccéder à la commande publique. Il convient donc de redonner uneimpulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par lelevier de la commande publique, en annulant l’ensemble de cesdettes au titre de l’ex RSI et de repartir ainsi sur des bases plussaines. Il est urgent que le gouvernement examine attentivement lapossibilité d’annuler les dettes dues par les travailleursindépendants envers l’ex RSI en Outre-mer et en particulier à LaRéunion.