APRÈS ART. 10	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopterun plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant descommissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à LaRéunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Diminuer les frais bancaires et lemontant des commissions en Outre-mer et en particulier à La Réunionconstituerait une disposition permettant un important gain depouvoir d’achat : il est nécessaire que le gouvernement étudiecette disposition, particulièrement dans le contexte actuel decrise.