APRÈS ART. 3	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Di Filippo, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« Abis. – Les livraisons portant sur les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le monde du cheval relève desactivités sportives et de loisirs, d’une part, et du mondeagricole, d’autre part.
Afin que cette diversificationd’activités ne soit source de complexité en matière fiscale et plusparticulièrement en matière de TVA, mais aussi afin de soutenir unsecteur qui a été fortement fragilisé d’un point de vue économiquepar la crise sanitaire puis par la situation en Ukraine, cetamendement propose d’appliquer un taux unique et réduit (5,5%)tout au long de la vie du cheval.
Un telle mesure permettrait desécuriser des activités relevant aujourd’hui de deux régimesdifférents en matière de taux de TVA, à savoir 5, 5 % pourl’alimentation et l’accès aux installations sportives pour lescentres équestres et 20 % pour l’élevage, la vente et la locationde chevaux, ainsi que pour l’ensemble des autres prestationséquestres (cours d’équitation, pension, dressage…).