ART. 6	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Etatpuisse compenser aux fédérations départementales de chasse, àhauteur de 30 millions d’euros, une partie des hausses du coût del’indemnisation des dégâts de gibiers aux agriculteurs duesnotamment aux perturbations engendrées par la guerre enUkraine.
Depuis 1968, la législation en vigueur prévoit en effet qu’encas de dégâts causés à leurs cultures par les sangliers ou d’autresespèces de grand gibier, les agriculteurs peuvent réclamer uneindemnisation à la fédération départementale de chasse.
Si ces demandes d’indemnisation sont bien entendu légitimes, denombreuses fédérations de chasse estiment, face à la hausseconstante du montant versé annuellement, qu’elles ne pourrontbientôt plus y faire face. Ainsi, les montants d’indemnisationversés par les fédérations de chasse ont plus que doublé en 20 ans,passant de 20 millions d’euros en 2000 à plus de 46 millionsd’euros en 2020. En y ajoutant les frais d’instruction des dossierset les actions de prévention, le coût total de l’indemnisations’est élevé en 2020 à 76 millions d’euros.
Ce montant d’indemnisation est calculé annuellement en fonctionde deux principaux critères : celui des surfaces et des typesde récoltes détruits par les sangliers, mais aussi celui du coursdes récoltes.
Or la forte hausse du prix des matières agricoles à l’œuvredepuis 2020, renforcée par la guerre en Ukraine, a mécaniquementconduit à augmenter le barème d’indemnisation des agriculteurs, etdonc in fine le coût supporté par les fédérations de chasse.
Dans ce contexte exceptionnel lié à la guerre en Ukraine, ilserait souhaitable que l’Etat puisse absorber une partie de lahausse des indemnisations. C’est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement auregard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de legager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 30 M€ en AE et CP l’action 22 « Gestion descrises et des aléas de la production agricole » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
Une diminution de 30 M€ en AE et CP de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » (ceci n’est évidemmentpas notre objectif et vise seulement à assurer le gage del’amendement conformément à l’obligation constitutionnelle. Dansles faits, nous invitons le Gouvernement à lever le gage).