APRÈS ART. PREMIER	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2022 et2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime demarchandises et des sociétés concessionnaires des missions duservice public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 999 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle est due parla société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus‑value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une taxe sur les profiteurs de crise visant lesproducteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transportmaritime de marchandises.
Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, lesbénéfices des profiteurs de crise, eux, explosent. Total a engrangé14 milliards d’euros en 2021, tandis que CMA-CGM, leader mondialdans le fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits.Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants ducarburant à la pompe pour Total, qui face à cela ne propose qu’uneristourne minime sur quelques aires d’autoroutes pendant que sonPDG augmente de 52 % son salaire.
De même CMA-CGM a annoncé une petite baisse de ces tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon. Comment de temps allons nous laisser les Français et l’Étatpayer à leur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telletaxe, comme le Royaume-Uni. Demandons enfin aux profiteurs de crisede financer une partie de l’effort commun !
L’argument avancé par les opposants à cette taxe est malhonnête: même si la part la plus importante des bénéfices desénergéticiens comme Total est due à l’activité d’extraction (quin’est pas réalisée sur le territoire), reste à taxer les profitscomme ceux issus de la distribution. L’italie qui a étéabli unetaxe semblable, et se trouve dans la même configuration (pasd’activité d’activité d’extraction sur son territoire) en attend 10milliards d’euros. De plus, cette taxe ne vise pas que lesentreprises du secteur de l’énergie.
Cette proposition de taxe exceptionnelle a fait l’objet derecommandations du FMI, ou encore du secrétaire général des NationsUnies et figure parmi les propositions portées à la connaissancedes États membres de l’Union Européenne par Bruxelles, pour faireface à la crise. Des dispositifs semblables ont été mis en place auRoyaume-Uni et en Italie, mais également en Espagne, en Bulgarie,en Hongrie, ou encore en Roumanie. Il ne reste que ce gouvernementpour s’y opposer.