ART. 6	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Financement de la revalorisation des prestations socialesrétroactive au 1er janvier 2022(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriserl’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1erjuillet 2022 et pour un niveau inférieur à l’inflation réellementconstatée.
La revalorisation des prestationssociales à hauteur de 4 % va dans le bon sens, elle devraitreprésenter un coût de 1,6Md pour l’année 2022. Cependant, cetterevalorisation à 4 % reste inférieure au niveau réel del’inflation. En dépit de l’effort financier que celareprésente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record.L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % englissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (enmasse) sur l’année 2022 à 5,5 %.
L’objet de cet amendement d’appelest donc de proposer d’aider les citoyens les plus précaires enactant une revalorisation rétroactive de ces prestationssociales a minima à 4 % dès le 1er janvier2022. 
Faute de crédits disponibles sur lamission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité deschances », il est procédé à : 
1) la création d’un programme dédié dénommé « Financement de la revalorisation desprestations sociales rétroactive au 1er janvier2022 » doté de 1,4Md en AE et CP HT2 ;
2) la baisse de même montants 1,4Mden AE et CP HT2 sur le programme« Inclusion... » ; les auteurs de cetamendement précise qu’ils n’ont aucune volonté de voir baisserl’enveloppe financière de ce programme, cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité financière de cetamendement.