APRÈS ART. 2	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un remboursement sur le kérosèneaérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptionsde taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs del’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6milliards en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise duCovid-19)
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Sonimpact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait triplerd’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros deniches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatreniches à elles seules « impliquent que 25 % des émissionsfrançaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur lekérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pourle gazole non routier et pour le gazole routier par rapport àl’essence ».
Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de cesecteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilitédans les changements climatiques.