APRÈS ART. 10	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet unrapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser lespensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsla proposition défendue par Charles de Courson lors de l’examen dece texte en Commission des finances, afin de demander auGouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser lespensions au niveau réel d’inflation 2022.
La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvierde 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulementà partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %.Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 %en glissement annuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vu leurpouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successives deprix de l’énergie et de l’alimentation, il est donc nécessaired’obtenir des justifications sur le refus de revaloriser au niveauréel de l’inflation.