APRÈS ART. 9	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Est subordonné à lasouscription d’engagements annuels en matière de réduction deleurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice, àcompter de la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini parsecteurs en application de l’article L. 222‐1A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1erjanvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagementsmentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1eravril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément àune méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmesentreprises, de leurs engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 duI, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal àcelui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sensde l’ordonnance n° 2014‐948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein duconseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec le plafond national des émissions de gaz à effetde serre défini par secteurs en application de l’articleL. 222‑1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord deParis.
V. - Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, lesprétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par legouvernement ont largement été captées par les grandes entreprisespolluantes, sans contreparties. Alors que 100% des groupes du CAC40ont reçu des aides publiques, en 2021, deux tiers d’entre euxbattent leurs records de profits. Les actionnaires du CAC 40 vontrecevoir en dividendes et rachats d’actions plus de 80 milliardsd’euros au titre de l’année 2021, année au cours de laquelle ilsont encore supprimé 17 000 emplois en France. Ces entreprises ontpar ailleurs poursuivi toutes leurs activités écocides.
Un rapport d’Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4,révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq à chaque fois qu’elles réalisent 1000euros de chiffre d’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’unFrançais devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC 40ont réalisé 1387 milliards d’euros de chiffre d’affaire. À ellesseules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serreque ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre de cesentreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total etCrédit Agricole), ont chacune à elles seules, une empreinte carbonesupérieure à l’ensemble du territoire français.
Cet amendement prévoit donc qu’en contrepartie des aidespubliques, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 moissuivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant lesscopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissionsévitées et compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serredès l’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec lastratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement(SNBC) et avec l’objectif de la limitation de la hausse de latempérature mondiale à 1,5° C.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres.