AVANT ART. PREMIER	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1°) Le 3 est ainsirédigé :
« 3. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté :
« a) Dans une limite de12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement desservices définis au 1° et au 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I del’article D. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans une limite de1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle lecontribuable bénéficie des dispositions du présent article au titredu a du 1 ;
« c) Dans une limite de20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi quepour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnantdroit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1du même code ;
« d) Dans une limite de1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens desarticles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun desmembres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Lamajoration s’applique également aux ascendants visés au premieralinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à chargeégale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peutexcéder 1800 €.
2°) Le premier alinéa du 4 estainsi rédigé : 
« Lorsque la charge del’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, lecrédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à concentrerl’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,en modifiant son plafond afin d’éviter les effets d’aubaine pourles plus riches, comme nous l’avons déjà proposé à l’occasion duPLF 2022, mais également à le porter de 50% à 80% pour les famillesmonoparentales, comme le propose un amendement déposé par PhilippeBrun sur le présent texte.
En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce créditd’impôt était de 625 euros. Nous suggérons donc d’abaisser leplafond du montant pouvant être touché au titre de ce créditd’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer dedéclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leurdomicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons quec’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’ellesemploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménagesprivilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussiélevées ! En diminuant ce plafond, on permet non seulement deconserver un effet incitatif pour les classes moyennes quicontinueraient à en bénéficier, mais surtout on le rend plusefficace socialement en se concentrant sur les populations qui enont le plus besoin.
Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000euros pour les services à la personne liés à l’assistance despersonnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou auxautres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafondde 20 000 euros pour les personnes invalides.
Il prévoit également de l’augmenter dans la limite de ceplafond, pour les familles monoparentales. En effet, France, en2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 %des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentalevivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % del’ensemble des enfants français.