APRÈS ART. 2	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifsnormaux des catégories fiscales des gazoles et des essences fontl’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présentII est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montantdéterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du mêmeII.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyendu pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente desgazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder lemontant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montantmentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté parun avis rendu public de la commission de régulation del’énergie.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devantêtre soustrait pour que le prix de vente comprenant le coûtd’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole,la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeursobservées du secteur définie par décret et toutes les taxes etsubventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro parlitre.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquerle prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baissedes taxes sur les carburants qui profitent à tous de manièreindifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait quetemporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plusprécaires.
En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voitureont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix descarburants.  
Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifsbancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plussimple, la plus juste et la plus efficace pour redonner du pouvoird’achat à tous nos compatriotes. 
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants deszones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à lapompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport auxhabitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que lesFrançais qui ont les moyens de posséder une voiture électriquebénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix del’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ouà l’essence, ou qui se chauffent au fioul, ne bénéficientactuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix dupétrole.
Ces baisses d’impôt se justifient d’autant plus que l’État aprofité de l’inflation, pour engranger des recettes fiscales entrès forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque les recettes fiscales explosent àcause de l’inflation, permettrait dès lors de rendre une partie deces impôts supplémentaires sans alimenter la boucleprix-salaires.
Cette baisse des taxes est indispensable pour faire face àl’urgence sur le pouvoir d’achat mais elle doit aussi permettred’en finir avec le matraquage fiscal constant des Français.
En effet, il ne s’agit pas seulement de compenser la hausse del’inflation à court-terme, il s’agit de cesser cette course follevers toujours plus de taxe sur les carburants. Au classement despays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs,la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvementsobligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustespossibles car elles pénalisent en premier lieu ceux quitravaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent tropmodestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe deleur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kmspour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet laflambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, de manière lucide, que l’États’est considérablement servi dans le portefeuille de tous lesFrançais tributaires de leur voiture, et qu’il faut mettre un termeà cette folie qui veut que les taxes représentent à elles seulesentre 50 et 60 % du prix d’un plein. 
Le coût d’une baisse, contrairement à ce que laisse croirel’entreprise de désinformation du Gouvernement, serait de l’ordrede 30 Md€ si les prix à la pompe restent au niveau actuel de2,10 € du litre, mais de moins de 7Md€ pour un prix à1,87 € (chiffre Institut Montaigne).
Certes, baisser les taxes sur les carburants a un coût importantque nous assumons, mais ce coût semble bien peu de chose à côté dela manne considérable que ces taxes ont représentées pour l’État.Enfin, le coût de cette mesure doit également être appréhendé àl’aune des recettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.