AVANT ART. PREMIER	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotientfamilial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles quiont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par lamajorité socialiste de François Hollande, et sur lequel laprécédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés auquotient familial qui constitue par sa redistribution horizontaleenvers les familles, le fondement de notre politique familialeassurant à un foyer avec enfant une juste compensation financièrepar rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais ledispositif au cœur de notre politique familiale visant à encouragerla natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avanttout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loin° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par lequotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyersappartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alorsmême que la natalité continue de reculer dangereusement cesdernières années.  
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoird’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement destranches les plus hautes du quotient familial par la loi definances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1erseptembre prochain, à des montants proches des plafonnementsantérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013,promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5milliards d’euros.
- Le plafonnement général est relevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotientfamilial attachée au premier enfant à charge accordé auxcontribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant desenfants à charge est relevé de 320 € ;
Le coût de cette mesure doit être appréhendé à l’aune desrecettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.