AVANT ART. PREMIER	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimerle plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui laréclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentirà défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’estmalheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafondau-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la périodeactuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruteret doivent pouvoir recourir massivement aux heuressupplémentaires.
Pour rappel, la défiscalisation des heures supplémentaires, misen place par le Président Sarkozy et supprimé par François Hollandea permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pourun salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, etnotamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pourun coût de 4,5 milliards d’euros.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait unemesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Français,en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesureprofiterait tout particulièrement aux classes moyennes etpopulaires, et aux plus travailleurs qui acceptent d’accomplir unvolume important d’heures supplémentaires.
Nous devons donc défiscaliser totalement les heuressupplémentaires, et pas seulement à minima comme c’est actuellementle cas.
Le coût de cette mesure, d’1,4 Md€ doit également êtreappréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantesgénérées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMckinsey.