APRÈS ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« deux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donationintervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est àréintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délaiest trop long et interdit aux familles toute stratégie detransmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délaià deux ans pour accélérer encore les transmissions.