APRÈS ART. 3	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots :
« de la fraction de l’acciseperçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçuesur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 etsuivants du code des impositions sur les biens et services, desarticles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général descollectivités territoriales et de l’article 18 de la loin° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au servicepublic de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle au droit mentionné àl’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe.Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe quifrappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVAs’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommationd’énergie.
Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de laTVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et àla consommation de gaz, soit :
– pour l’électricité, au titre de la contribution au servicepublic de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur laconsommation finale d’électricité (TCFE) et de la contributiontarifaire d’acheminement (CTA) ;
– pour le gaz, au titre de la taxe intérieure sur laconsommation de gaz naturel (TICGN) et de la contribution tarifaired’acheminement (CTA).
 
Ces cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt,correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pournos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leurpouvoir d’achat en raison d’une inflation record.  
 
Il s’agit ici d’une taxe sur la taxe qui fait augmenterartificiellement les factures d’énergie des Français, et ce alorsles prix de l’énergie connaissent une flambée très inquiétante.
Cet amendement reviendrait à réduire d’environ 3 % le coûtde la facture d’énergie des Français. Il s’agit donc d’une mesurede pouvoir d’achat à destination de tous et en particulier desclasses moyennes.
Il s’agit enfin d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alorsque la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoiresle plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aunedes recettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales del’État explosent à cause de l’inflation, permet par ailleurs derendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucleprix salaires.  
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.