AVANT ART. PREMIER	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6042 € » est remplacé par le montant : « 6344 € » ;
2° Le I de l’article 197est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– Aux deux premiers alinéas, lemontant : « 10 225 € » est remplacé par lemontant : « 10 736 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et autroisième alinéa, le montant : « 26 070 € » estremplacé par le montant : « 27373 € » ;
– À la fin du troisième alinéa et àl’avant-dernier alinéa, le montant : « 74545 € » est remplacé par le montant : « 78272 € » ;
– À la fin des avant-dernier etdernier alinéa, le montant : « 160 336 € » estremplacé par le montant : « 168353 € » ;
b) Le 2 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 1 672 € » ;
– À la fin de la première phrase dudeuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » estremplacé par le montant : « 3944 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, lemontant : « 951 € » est remplacé par lemontant : « 999 € » ;
– À la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant : « 1587 € » est remplacé par le montant : « 1666 € » ;
– À la première phrase du dernieralinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacépar le montant : « 1 861 € » ;
c) Le a du 4 estainsi modifié :
– le montant :« 790 € » est remplacé par le montant :« 830 € » ;
– le montant : « 1307 € » est remplacé par le montant : « 1372 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmesde l’impôt sur le revenu.
En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attenduau-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %.
La révision de ce barème est désormais permise en temps réelgrâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieud’attendre 2023.
D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bienservi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité duprélèvement. Il serait donc incompréhensible que l’État rechignedésormais à utiliser les facilités nouvelles du prélèvement à lasource quand elle pourrait cette fois profiter aux Français.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une baisse d’impôt mais d’unajustement de l’impôt sur le revenu à une inflation record. Ne pasindexer ces barèmes constituerait une double peine pour le pouvoird’achat des ménages imposables qui devraient subir les conséquencesde la hausse des prix tout en payant nettement plus d’impôt.
Cette mesure permettrait de faire baisser le poids de cet impôten 2022 de 5à 8 % pour les ménages, et entrainerait pourl’État une moindre recette de l’ordre de 2,6 Md€.
Il s’agit surtout d’une mesure de rééquilibrage fiscal alors queles recettes de l’impôt sur le revenu ne cessent de croître(+11 % à fin avril)
Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’Étatexplosent à cause de l’inflation, permet de rendre du pouvoird’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et doncsans alimenter la spirale inflationniste.
Enfin, il s’agit d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alorsque la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoiresle plus élevé d’Europe après le Danemark.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.