ART. 6	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap etaux aidants de personnes en situation de handicap(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons le renforcement du soutienaux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnesen situation de handicap.
En moyenne, 36 400 associations s’éteignent chaque année fautede financements. Ces difficultés sont particulièrement fortes pourles 60 000 associations oeuvrant dans le domaine du handicap, quiont des coûts additionnels, principalement liés au renfortd’encadrement dont elles ont besoin.
Outre les associations, plus de 11 millions de personnesaccompagnent un proche dépendant en raison de son âge, de samaladie ou de son handicap. Dans 83% des cas, ce rôle est assumépar un membre de l’entourage familiale, ce qui explique en partiel’invisibilisation de ce travail à part entière qu’ils assumentcomme un devoir : 24% des aidants n’ont aucun accompagnement etparmi ceux qui sollicitent une aide extérieure, 38% font appel à unautre proche et non à un professionnel. 50% des aidants nebénéficient d’aucune aide financière, qu’elle soit publique ouprivée.
Parmi eux, ceux occupant un emploi ne bénéficient que d’un «congès proche aidant » largement insuffisant. La durée est fixéepar accord collectif et en l’absence de dispositionsconventionnelles la durée maximale du congé est de 3 mois,renouvelable, sans toutefois que le congé ne puisse dépasser uneannée sur l’ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pasrémunéré par l’employeur sauf dispositions conventionnelles etl’allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenserla perte de salaire est limité à 66 jours au cours du parcoursprofessionnel du salarié.
Face à cela, les gouvernements précédent n’ont rien trouvéd’autre à proposer que le don de jours de repos mis en place en2014 pour les parents d’un enfant gravement malade et étendu en2018 au cas du salarié proche aidant. Ainsi, un salarié sera assuréd’avoir un revenu s’il doit cesser son activité temporairement pours’occuper d’un proche si ses collègues concèdent renoncer àquelques jours de repos à son profit !
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « renforcement du soutien auxassociations du secteur du handicap et aux aidants de personnes ensituation de handicap », abondé des crédits du programme 304””Inclusion sociale et protection des personnes””, à hauteur de de1 milliard d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage.