AVANT ART. PREMIER	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 23° ter du IIde la section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur del’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel deconversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pourpermettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule àmoteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions quil’encadrent seraient à déterminer dans un décret.
En effet alors que les Français subissent de plein fouet laflambée des prix du diesel et de l’essence à la pompe,l’Ethanol 85 représente une alternativeintéressante. Source de nouveaux débouchés pour nosagriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la foisdiminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, etoffrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En effet, bienqu’il entraîne une consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix dubioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher que sesconcurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisement d’économiesconsidérables dans le budget des Français.
Cependant afin de favoriser la conversion des véhicules à moteuressence vers l’éthanol et d’encourager les classesmoyennes à franchir le pas, il est en effet indispensabled’apporter des aides financières aux conducteurs sous la forme d’uncrédit d’impôt. A ce titre, l’action de nombreuses collectivitéslocales, qui multiplient les initiatives et versent des primes ence sens, doit être saluée.
Cet amendement traduit par ailleurs l’ambition des députés LesRépublicains de promouvoir une écologie incitative, qui redonne dupouvoir d’achat aux Français. 
La crise des prix de l’énergie nécessite une réponseimmédiate en baissant les taxes sur les carburants poursoulager nos compatriotes, mais elle impose en parallèlede rechercher des alternatives à moyen et long terme.L’État doit encourager la montée en puissance de nouvellesénergies, avec pour lignes directrices la souveraineté énergétique,la protection de l’environnement et la défense du pouvoir d’achatdes Français.