AVANT ART. PREMIER	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
2° En conséquence, après le9° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier, il est inséré un10° ainsi rédigé :
« 10° Crédit d’impôt pourles frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhiculespersonnels dans le cadre de leur activité professionnelle
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariéeet optant pour le régime des frais professionnels réels, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais dedéplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et lelieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance estsupérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarantepremiers kilomètres, sauf circonstances particulières notammentliées à l’emploi justifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à remplacer la déduction d’impôt au titredes déplacements professionnels par un crédit d’impôt, ce quipermettra aux salariés non imposables de bénéficier d’unremboursement direct, là où ils n’en bénéficient pas avec ladéduction. Il en résultera un gain sensible sur leur pouvoird’achat.
En France, plus de 70% des salariés prennent leur véhiculepersonnel pour se rendre sur leur lieu de travail. S’ils résidenten milieu rural cette statistique augmente, tout comme lekilométrage parcouru pour les trajets domicile-travail. Dans lerégime fiscal actuel, les frais de déplacement professionnelsdonnent lieu à différents types de déductions, au choix ducontribuable en fonction de ce qui est le plus avantageux.
Pour les salariés parcourant de grandes distancesdomicile-travail, comme le font par exemple les aides à domicile,le régime dit des « frais réels » permet de bénéficier deplus grandes déductions fiscales au titre des frais de déplacementprofessionnel : prise en charge des 80km aller-retour,déduction fiscale après application du barème forfaitairekilométrique ou déduction fiscale « à la carte » aprèsapplication de différents barèmes (barème carburant, décote duvéhicule etc.).
Cependant, bien souvent les aides à domicile ou les salariés auxrevenus les plus modestes, utilisateurs de leur véhicule personneldans le cadre de leur activité professionnelle, ne sont pasimposables. Les déductions dont ils bénéficient au titre de laprise en charge de leurs frais de déplacement sont donc sans effetsur leur pouvoir d’achat. cet amendement vient donc corriger cettelimite.