APRÈS ART. PREMIER	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°571
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les seuils de recettesvisées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps.Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.