AVANT ART. PREMIER	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la findu f du 1 de l’article 195 du code général desimpôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées demoins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant »sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge dedécès de ces dernières. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lademi-part fiscale pour toutes les veuves des ancienscombattants.
La loi de finances pour 1982 a mis en place la demi‑part fiscalesupplémentaire pour les veuves d’anciens combattants dès lorsqu’elles étaient âgées de plus de 75 ans, avant que la loi definances pour 2016, ne rabaisse l’âge à 74 ans.L’article 195 du code général des impôts qui résultait dudittexte a ainsi conditionné le bénéfice de la demi‑part pour lesveuves au dépassement de l’âge de 74 ans et à l’utilisation dece bénéfice par le défunt au moins une année durant. Le mari devaitêtre âgé de plus de 75 ans au moment de son décès pour que la veuvepuisse jouir de la mesure.
Avec le projet de loi de finances de 2020, les veuves d’ancienscombattants ont obtenu un élargissement de l’accès à la demi-partfiscale. La mesure s’applique désormais aux veuves dont l’épouxavait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65ans. L’attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue auxveuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Cependant la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée etles veuves d’anciens combattants décédés avant 65 ans, et qui n’ontdonc pas pu faire valoir leurs droits à la retraite du combattant,sont exclues de cette mesure. Les veuves considèrent cetteexclusion par l’âge du décès comme une atteinte à la reconnaissancepar l’Etat du service rendu au pays par leur époux.
Aussi, le présent amendement attribue la demi-part fiscalessupplémentaire aux veuves âgées de plus de 74 ans, quel que soitl’âge du décès de leur époux. Accorder le bénéfice de cette mesureà toute veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans aurait desconséquences financières très limitées pour l’État. A ce jour, lagrande majorité des anciens combattants sont âgés de plus de75 ans. Il en est de même pour les veuves, mais qui, elles, setrouvent privées de la mesure de fait du décès prématuré de leurmari.