AVANT ART. PREMIER	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le huitième alinéa du3° de l’article 83 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barèmeest indexé automatiquement sur l’évolution du prix ducarburant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune indexation automatique du barème des indemnités kilométriquessur le prix du carburant afin de mieux tenir compte de l’évolutionde ce dernier.
Compte tenu de l’inflation exponentielle du carburant, l’arrêtédu 1er février 2022 a revalorisé de 10% le barème forfaitairepermettant l’évaluation des frais de déplacement. Toutefois, auregard de la volatilité du prix du carburant, le barème desindemnités kilométriques doit être indexé automatiquement sur cedernier.