APRÈS ART. 3	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiquesautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour lapart du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentantle montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telleque définie au chapitre II du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre decarburant, ce qui permettra, combiné à la réduction de 18 centimespar litre, de proposer aux Français une économie totale de 30centimes par litre d’essence ou de diesel. Cela représente uneéconomie de 15 € à chaque plein pour remplir un réservoir de50 litres.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe,correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pournos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leurpouvoir d’achat en raison d’une inflation record.  
En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et lediesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeurajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’estla fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante etinsupportable pour des Français soumis à une explosion des prix àla pompe.
C’est d’autant plus choquant, que, contrairement à la TICPE quiest fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut.C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois queles prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement,les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement. La TVAsur les carburants va ainsi rapporter au total plus de 3 Md€supplémentaires à l’État en 2022.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baissedes taxes sur les carburants qui profitent à tous de manièreindifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait quetemporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plusprécaires.
En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voitureont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix descarburants.  
Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifsbancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plussimple, la plus juste et la plus efficace pour redonner du pouvoird’achat à tous nos compatriotes. 
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants deszones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à lapompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport auxhabitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que lesFrançais qui ont les moyens de posséder une voiture électriquebénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix del’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ouà l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficientactuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix dupétrole.
Ces baisses d’impôt se justifient d’autant plus que l’État aprofité de l’inflation pour engranger des recettes fiscales en trèsforte hausse.
Baisser les impôts, lorsque les recettes fiscales explosent àcause de l’inflation, permettrait dès lors de rendre une partie deces impôts supplémentaires sans alimenter la boucleprix-salaires.
Cette baisse des taxes est indispensable pour faire face àl’urgence sur le pouvoir d’achat mais elle est doit aussi permettred’en finir avec le matraquage fiscal constant des Français.
En effet, il ne s’agit pas seulement de compenser la hausse del’inflation à court-terme, il s’agit de cesser cette course follevers toujours plus de taxe sur les carburants. Au classement despays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs,la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvementsobligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustespossibles car elles pénalisent en premier lieu ceux quitravaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent tropmodestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe deleur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kmspour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet laflambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, de manière lucide, que l’États’est considérablement servi dans le portefeuille de tous lesFrançais tributaires de leur voiture, et qu’il faut mettre un termeà cette folie qui veut que les taxes représentent à elles seulesentre 50 et 60 % du prix d’un plein. 
Certes baisser les taxes sur les carburants a un coût importantque nous assumons, mais ce coût semble bien peu de chose à côté dela manne considérable que ces taxes ont représentées pourl’État.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aunedes recettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.