APRÈS ART. 3	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Nainsi rédigé :
« N. – Les prestations deréparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250personnes et les associations à vocation sociale etsolidaire. Un décret détermine la liste des objetsconcernés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer une TVA à 5,5% sur les prestations de réparation d’objetseffectuées par les microentreprises (moins de 10 salariés) et lespetites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), tellesque définies par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, et parles associations à vocation sociale et solidaire.
L’article 278-0 bis du Code général des impôts crée une TVA autaux réduit de 5,5%, laquelle s’applique sur de nombreux produitset prestations, qui ont tous une vocation sociale ou médicale (parexemple certains appareillages pour personnes handicapées) ouprésentent un caractère d’intérêt général (par exemple lesprestations de collecte en déchetterie, de tri et de valorisationmatière des déchets des ménages).
Dans cette logique, le présent amendement intègre à la liste desdérogations à l’article 278 dudit code qui fixe le taux normal dela taxe sur la valeur ajoutée à 20%, les prestations de réparationd’objets par les entreprises de moins de 250 personnes et lesassociations à vocation sociale et solidaire.
Cet amendement présente l’avantage de la baisse du coût de laprestation dont bénéficie le client, aide au pouvoir d’achat nonnégligeable, et incite par ailleurs au développement de l’économiecirculaire et à l’encouragement des initiatives associatives quiœuvrent à la réintégration sociale à l’instar d’Emmaüs.