AVANT ART. PREMIER	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au f du1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots :« âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessusainsi que » sont remplacés par les mots : « despersonnes mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux conjoints survivants,âgés de plus de 74 ans, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre du f du 1 de l’article 195du code général des impôts, le quotient familial des personnesâgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant oud’une pension versée en vertu des dispositions du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’unedemi-part.
 
Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation enversles femmes et les hommes qui l’ont défendu. Elle est égalementapplicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, despersonnes remplissant toutes les conditions précédentes.
 
Cependant il s’ensuit que, les années d’imposition suivant celle dudécès du conjoint ayant bénéficié de la demi-part, le conjointsurvivant n’en bénéficiera pas tant qu’il n’aura pas lui-mêmeatteint l’âge de 74 ans. Cet effet de pallier entraine unemodulation de revenus préjudiciable pour des personnes touchant enmajorité de faibles retraites.
 
Tant que les droits ont été ouverts, lorsque la personne titulairede la carte du combattant ou d’une pension versée en vertu desdispositions du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre a atteint 74 ans, ils doivent le rester après lamort de celle-ci pour le conjoint survivant, indépendamment de sonâge afin d’éviter de trop fortes modulations de revenu.
 
L’amendement ne modifie cependant pas la seconde partie du f du 1de l’article 195 du code général des impôts. Le conjoint survivantdes personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de laretraite du combattant devra attendre ses propres 74 ans pourobtenir la majoration d’une demi-part car ce droit n’avait pasencore été débloqué avant le décès de l’ancien combattant.
 
Offrir des avantages matériels aux personnes qui se sont levéespour leur pays, tel était la volonté du législateur. Toutefois, sicette logique n’est pas menée à son terme, elle entraineirrémédiablement les conjoints survivants dans des situationsfinancières complexes et dommageables.
 
Cet amendement se donne ainsi pour objectif de rétablir la logiqueinitiale qui animait les rédacteurs de cette disposition du codegénéral des impôts, à savoir un témoignage de la gratitude de laFrance envers les personnes qui l’ont servi.