APRÈS ART. 3	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis, ilest inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 estvenue harmoniser les taux de TVA applicables au secteuragroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné àl’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5%, sanségard à son niveau de transformation.
 
Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production,en permettant aux coopératives, négociants et autrestransformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induitpar l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produitsoumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez lesexploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.
 
Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier leséleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité desmesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui lesprive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniersachètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%, aliment quireprésentent jusqu’à 70% du prix de revient de l’animal, et vendentdésormais leurs animaux à un taux de 5,5% contre 10%auparavant.
 
Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impactdirect sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le mêmetemps composer avec une augmentation des prix des intrants et del’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et lesaviculteurs.
 
L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a été vouluepar le gouvernement pour ne pas affecter négativement la trésoreriedes entreprises dans un contexte économique difficile, mais toutesles entreprises ne bénéficient pas du même traitement.
 
Aussi dans cette période particulièrement difficile pour leséleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5%, le taux de TVAapplicable aux denrées alimentaires destinées aux animauxproducteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à laconsommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entrel’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totaleconformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.