APRÈS ART. 2	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase del’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens etservices est complétée par les mots : « ou de travauxnécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens del’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhiculesdestinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçud’autorisation pour être principalement utilisés sur la voiepublique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricolede bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activitéagricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matièresapprovisionnant le méthaniseur, mais également le chargement dudigestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pourson action fertilisante.
Le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveauxde taxation réduit les carburants utilisés pour des usagesparticuliers, dont les usages agricoles et forestiers, maiségalement les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à uneutilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans lesunités de méthanisation agricole répondent à cette définition, etdevraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet devalorisation des produits et sous-produits agricole, avec desmatières premières tels que les effluents d’élevage, enfinvalorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver àl’issu du procédé du biogaz d’une part, et des matièresfertilisantes d’autre part.
Ces structures de méthanisation agricole sont également en premièreligne dans la transition énergétique de nombreux secteursconsommateurs de biogaz (transports en commun, transport demarchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilancarbone bien plus lourd. Ces structures participent également àl’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à ladiversification des revenus des exploitants agricoles français,raisons pour lesquelles cette activité doit bénéficier de lataxation spécifique à l’activité agricole.