APRÈS ART. 3	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278bis du code général des impôts est complété parun 7° ainsi rédigé :
« 7° Les prestations deréparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Undécret détermine la liste des objets concernés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli et vise à imposer une TVA à 10% sur lesprestations de réparation d’objets effectuées par lesmicroentreprises (moins de 10 salariés) et les petites et moyennesentreprises (moins de 250 personnes), telles que définies par ledécret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, et par les associations àvocation sociale et solidaire.
L’article 278 bis du Code général des impôts crée une TVA autaux réduit de 10%. Le présent amendement intègre à la liste desdérogations à l’article 278 dudit code qui fixe le taux normal dela taxe sur la valeur ajoutée à 20%, les prestations de réparationd’objets par les entreprises de moins de 250 personnes et lesassociations à vocation sociale et solidaire.
Cet amendement présente l’avantage de la baisse du coût de laprestation dont bénéficie le client, aide au pouvoir d’achat nonnégligeable, et incite par ailleurs au développement de l’économiecirculaire et à l’encouragement des initiatives associatives quiœuvrent à la réintégration sociale à l’instar d’Emmaüs.