ART. 6	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter100 millions d’euros au Programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ». Ainsi, un retrait de 100 millions d’euros esteffectué dans le programme “Énergie, climat et après-mines”.
Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhiculesparticuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représententun enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration dela qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Unepart significative du parc automobile demeure aujourd’hui malentretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissionspolluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécuritéroutière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pasété présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu,contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins decarburant, émet moins de polluants et préserve le pouvoir d’achatde l’automobiliste. En effet, une maintenance préventive desvéhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, deréduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et parconséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimalesde fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
Selon une étude réalisée par le GERPISA en 2015, utiliser sonvéhicule coûte aux ménages les plus modestes 2 465 euros par an,contre 2 955 euros pour les ménages les plus aisés, alors que leursrevenus varient du simple au quintuple. Ainsi lorsque lescontraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule estperçu comme la dépense la plus arbitrable, et peut conduire àdifférer voire éviter certaines interventions pourtantindispensables.
Il convient donc d’accompagner les ménages à faibles revenus,par ailleurs détenteurs des véhicules les plus anciens, ce qui estl’objet de cette mesure, pour les interventions de contrôletechnique, maintenance, réparation automobile et de conversion àune énergie alternative permettant ainsi de rendre les véhiculesmoins émetteurs et plus surs.
Dans une logique de prévention, de sécurité et de préservationde l’environnement, cet amendement vise à créer un « chèqueentretien-réparation responsable », qui permettrait auxménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépensesautomobiles en annulant ou reportant la réalisation de leurcontrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou lesréparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Sur le modèle de la prime à la conversion, les ménages dont lerevenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489€sont éligibles au « Chèque entretien-réparation responsable », d’unmontant de 200€.
Les modalités d’attribution de ce « chèquemobilité responsable » seront déterminées par décret.