AVANT ART. PREMIER	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Ils’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doiventacquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxecorrespondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pournos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leurpouvoir d’achat en raison d’une inflation record.  
En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG)acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacementou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calculde l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour le montant de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) quin’est pas déductible.
Dans les conditions actuelles, les ménages français se voientdonc imposer un revenu dont une partie a été rendue indisponiblepar l’application d’une autre imposition.
Limiter l’impôt sur l’impôt revient à concilier efficacité etjustice. Il faut garantir la portée du principe constitutionnel ducaractère non-confiscatoire de l’impôt, améliorer la compréhensionde la loi fiscale et renforcer la lisibilité du système desprélèvements obligatoires. Cela consolidera l’attractivitééconomique de notre pays.
Il s’agit enfin d’une mesure de pouvoir d’achat, et de baissed’impôt alors que la France a actuellement le taux de prélèvementsobligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aunedes recettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales del’État explosent à cause de l’inflation, permet par ailleurs derendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucleprix-salaire.  
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fi